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C.G.V

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

PREAMBULE

Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les transactions effectuées par notre société propriétaire et dépositaire de la marque KIT OPTIC® et du site www.mobilier-optique.fr

ARTICLE 1 - COMMANDES / CONDITIONS DE PAIEMENT :


Toute commande enregistrée entend de plein droit l’acceptation des clauses ci-dessous dénoncées dans leur ensemble ou individuellement.
Seule une offre écrite par le fournisseur est valable et ne l'engage que pour une durée de deux mois, à défaut d’une autre durée dérogatoire précisée dans l'offre.
Le contrat détermine les conditions de paiement.
Sauf conventions spéciales entre les parties, le client règle 40% du prix à la commande et le solde à la mise à disposition de la marchandise. L'acompte versé n'ouvre aucun droit à l'escompte.

Toute offre s'entend hors taxes (T.V.A. au taux en vigueur au moment de la livraison en sus).

ARTICLE 2 - FACTURATIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT :


La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir.
Le dépassement des délais de paiement entraîne des intérêts de retard calculés sur la base de 1 fois et demi l'intérêt légal.

ARTICLE 3 - LIVRAISON :


Les délais indiqués sur nos offres ne sont donnés qu’à titre indicatif, aucune indemnité ne peut être réclamée en cas de retard.
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de vente franco. Dans tous les cas, le client doit, en présence du livreur, vérifier le nombre de colis reçus et leur bon état.
Toute réclamation doit être formulée sur le récépissé de livraison et confirmé au transporteur par lettre recommandée sous 48 heures.
Le vendeur n’encoure aucune responsabilité quant aux avaries, pertes ou retard qui pourraient survenir aux produits lors de leur transport.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ :


Notre responsabilité, en ce qui concerne les glaces, verres et produits opaques, est dégagée dès que leur pose est terminée.
Le client devra, à l'avance, se couvrir par une assurance.
Les lampes des appareils électriques ne sont pas garanties dans le temps.

ARTICLE 5 - RESERVE DE PROPRIETÉ :


Notre Société se réserve expressément la propriété des marchandises livrées énumérées sur facture jusqu’au paiement intégral du prix de vente en principal et intérêt.
Cette réserve de propriété l'acheteur supportera le risque de perte ou destruction des marchandises pouvant intervenir entre la livraison et le complet paiement du prix.
Dans le cas où il ne serait pas donné suite à nos propositions, nos plans et nos maquettes seraient notre propriété exclusive.

ARTICLE 6 - CLAUSE PENALE :


Conformément à l’article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe de 10% de leur montant.

ARTICLE 7 - JURIDICTION :


Pour toute contestation, quelle qu’en soit la nature, relative à une vente de notre Société, le Tribunal de Commerce d’Angers (49) est seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ; cette attribution de compétence s’appliquera même aux instances de référé.